Formation INTER mutualisée en Uriopss
Contexte :
La protection des données personnelles de tous les acteurs de l’accompagnement représente aujourd’hui un enjeu crucial et une opportunité unique pour l’ensemble des gestionnaires et organismes médico-sociaux. Enjeu crucial, car depuis le 25 mai 2018 le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne appelé « RGPD » fait de la protection des données personnelles un droit fondamental de tous les citoyens de l’Union européenne, entrainant des responsabilités renforcées et des sanctions alourdies. Opportunité unique, car cette refonte de la protection des données personnelles, en plus d’enrichir le champ de la bientraitance, va en réinterroger les contours actuels et offrir aux organismes un nouveau levier d’amélioration de la qualité du service rendu.
OBJECTIFS DE LA FORMATION :
- Connaître l’évolution réglementaire européenne et française pour en identifier les enjeux pour le secteur médico-social
- Appréhender et prioriser les actions à mettre en œuvre pour s’engager dans une protection efficiente des données personnelles
- Connaître les exigences de la CNIL pour y répondre
PROGRAMME:
Le droit fondamental à la protection des données personnelles : son sens et ses enjeux pour le secteur médico-social
□ Une obligation ancienne en évolution : de la « déclaration préalable » de la loi Informatique et Libertés à la « responsabilisation » du RGPD, la place du secteur médico-social dans la loi « Informatiques & libertés »
□ Notions clés, nouvelles règles : données personnelles et données sensibles, le traitement licite des données personnelles, droits des personnes concernées, responsables du traitement et responsables conjoints, la question de la soustraitance, protection dès la conception et par défaut
□ Les risques pour les organismes : contrôles de la CNIL présents et à venir, amendes administratives, responsabilités civile et pénale
□ Les opportunités pour les organismes : un nouvel axe de bientraitance et de questionnement éthique, l’impact sur les droits fondamentaux des usagers, le renforcement de la qualité du service rendu
Engager la démarche d’amélioration continue : se mettre en conformité et sécuriser les pratiques
□ Le projet de mise en conformité : pilotage du projet, cartographie des traitements, priorisation des actions au regard des risques effectifs et des bénéfices attendus, mise en place de procédures, traçabilité de la conformité, s’appuyer sur l’existant aux différentes étapes du projet
□ Les 5 principes de la protection des données : finalité, pertinence, conservation, droits, sécurité
□ Les pratiques professionnelles de protection des données : pratiques liées à l’utilisation des données, à l’environnement physique, à l’environnement informatique, à l’intervention de tiers
□ Le coût de la mise en conformité : sensibilisation, analyse préalable, correctifs
PREREQUIS :
Ne nécessite aucun prérequis
PUBLIC VISE :
Directeurs, responsables des systèmes d’informations, administrateurs
Groupe minimum de 4 personnes et maximum de 15 personnes
Le contenu de la formation s’adapte en fonction des situations de handicap : merci de nous contacter
MOYENS ET MODALITES PEDAGOGIQUES :
Formation en distanciel.
Apports théoriques règlementaires et recommandations CNIL.
Illustrations pratiques adaptées au secteur médico-social.
Echanges avec et entre les participants.
Support remis aux participants
Animation en visio-conférence via l’outil Teams
Disposer d’un ordinateur avec connexion audio et vidéo.
Note sur l’assistance technique et lien de connexion transmis en amont. Assistance technique et pédagogique
Une attestation de fin de formation sera délivrée à l’issue de la formation.
EVALUATION DE LA FORMATION :
Une évaluation des attentes des stagiaires sera réalisée au début de chaque session, au regard du programme de la formation. Au cours de chaque session, des temps de questions/réponses permettront de préciser à nouveau ces attentes, une évaluation des acquis en formation étant réalisée par le formateur ou la formatrice. En fin de session, une évaluation à chaud sera remise à chaque stagiaire pour connaître leur satisfaction et évaluer leurs acquis. Une évaluation à chaud de la satisfaction du formateur ou de la formatrice sera également réalisée à l’issue de chaque session. Enfin, une évaluation à froid, adressée au(x) supérieur(s) hiérarchique(s) quelques mois après chaque session, permettra d’évaluer la progression des stagiaires dans l’exercice de leurs fonctions.
INTERVENANT:
Pascal LEFEBVRE, juriste et DPO certifié
LIEU :
En visio sur TEAMS (le lien de connexion vous sera communiqué quelques jours avant la formation)
DUREE:
1 journée, soit 7 heures de formation, découpées en 2 modules de 3h30
DATES ET HORAIRES :
MODULE 1 : 2 novembre 2021 – 9h00 – 12h30
MODULE 2 : 9 novembre 2021 – 9h00 – 12h30
L’inscription implique la participation aux deux modules
DATE LIMITE D’INSCRIPTION :
26 octobre
Tarifs : 300€ adhérent / 450 non adhérents
CONTACT :
Déborah Beneult
Référente formation et qualité
Référente handicap
D.beneult@uriopss-nouvelleaquitaine.fr
07.57.09.19.25