| OBJECTIFS DE LA FORMATION : – Identifier les principaux droits des personnes accompagnées en établissements social et médico-social (et de leurs proches) ainsi que les outils juridiques à mettre en place pour assurer leur effectivité et leur respect – Avoir une compréhension générale du fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dans leurs relations avec les autorités de contrôle et de tarification – Avoir une compréhension générale des règles en matière d’autorisation et de contrôle du fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux |
| PROGRAMME : Les droits des personnes accompagnées en établissement social et médico-social et de leurs proches INTRODUCTION – Retour sur l’émergence des droits des personnes accompagnées – Principales sources d’évolution des droits des personnes accompagnées A. LES PRINCIPAUX DROITS FONDAMENTAUX – Revue des différents droits – Conditions générales d’encadrement et de restrictions des droits fondamentaux B. LES OUTILS DE PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES ACCOMPAGNEES – Les établissements concernés – Les sanctions en cas de manquements – Les 8 outils Les relations entre l’organisme gestionnaire et le (s) financeurs INTRODUCTION – Les principales évolutions des modalités de tarification A. LES RÈGLES GENERALES DE LA TARIFICATION – Les différentes autorités de tarification : différence entre financeurs et autorité de tarification, ARS, CD, Etat – Les différents modes de tarification – Les critères de tarification B. LES PROCEDURES DE TARIFICATION ET LA NEGOCIATION DES MOYENS – La négociation budgétaire annuelle – Les règles applicables en CPOM budgétaires – La contestation du tarif des financements Le fonctionnement des ESSMS INTRODUCTION – Rappel sur les différentes catégories d’ESSMS – Exposé des règles de fonctionnement communes aux établissements sociaux et médico-sociaux – Raisons et historique de l’encadrement de l’activité et du fonctionnement des ESSMS A. LES CONDITONS D’OUVERTURE ET DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION – Les conditions d’ouverture des ESSMS : le principe de l’autorisation préalable sauf exception, la nécessité d’un agrément supplémentaire selon le type d’établissement et de public accueilli – La procédure d’autorisation : le principe de l’appel à projet sauf exception, les autorités compétentes – Le renouvellement de l’autorisation – La fin de l’autorisation B. LES MODALITES DE DEVELOPPEMENTS DE L’ACTIVITE – L’extension et la transformation de l’autorisation – La cession d’autorisation – Les partenariats et rapprochements C. LE CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DES ESSMS – Les évaluations – Les mesures de police administratives : de l’administration provisoire à la fermeture des établissements – L’obligation de signalement – Le contrôle budgétaire |
| PREREQUIS : Ne nécessite aucun prérequis |
| PUBLIC VISE : Tout public Groupe minimum de 5 personnes et maximum de 12 personnes Le contenu de la formation s’adapte en fonction des situations de handicap : merci denous contacter |
| MOYENS ET MODALITES PEDAGOGIQUES : Méthode active alternant des apports théoriques et des études de cas pratiques. Merci de disposer d’un ordinateur avec une bonne connexion internet, un micro et une webcam Un certificat de réalisation sera délivré à l’issue de la formation. |
| EVALUATION DE LA FORMATION : Une évaluation des attentes des stagiaires sera réalisée au début de chaque session, au regard du programme de la formation. Au cours de chaque session, des temps de questions/réponses permettront de préciser à nouveau ces attentes, une évaluation des acquis en formation étant réalisée par le formateur ou la formatrice. En fin de session, une évaluation à chaud sera remise à chaque stagiaire pour connaître leur satisfaction et évaluer leurs acquis. Une évaluation à chaud de la satisfaction du formateur ou de la formatrice sera également réalisée à l’issue de chaque session. Enfin, une évaluation à froid, adressée au(x) supérieur(s) hiérarchique(s) quelques mois après chaque session, permettra d’évaluer la progression des stagiaires dans l’exercice de leurs fonctions. |
| INTERVENANTE : Me Marion Puissant, Avocate en droit établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – droit des associations – droit du handicap |
| LIEU : Formation en distanciel proposée sous CAMPUS, plateforme numérique du réseau Uniopss-Uriopss |
| DUREE : 14 heures de formation, réparties sur 4 classes virtuelles de 3h30 |
| DATES : mercredis 4, 18, 25 novembre et 2 Décembre 2026 |
| HORAIRES : de 09h à 12h30 |
| DATE LIMITE D’INSCRIPTION : lundi 26 octobre 2026 |
| TARIFS/PERSONNE : Adhérent à jour de sa cotisation : 780€ Non adhérent : 1600€ |
CONTACT :
Déborah Beneult, Référente formation et qualité
Référente handicap
d.beneult@uriopss-nouvelleaquitaine.fr
07.57.09.19.25