Les fondamentaux du droit des établissements sociaux et médico-sociaux issus du code de l’action sociale et des familles


A distance: mardi 11 juin, mardi 18 juin, mardi 25 juin 2024

OBJECTIFS DE LA FORMATION :
· Identifier les principaux droits des personnes accompagnées en établissements social et médico-social (et de leurs proches) ainsi que les outils juridiques à mettre en place pour assurer leur effectivité et leur respect 
 
· Avoir une compréhension générale du fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dans leurs relations avec les autorités de contrôle et de tarification
 
· Avoir une compréhension générale des règles en matière d’autorisation et de contrôle du fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
PROGRAMME :
 
Journée 1 : Les droits des personnes accompagnées en établissement social et médico-social et de leurs proches
 
INTRODUCTION
· Présentation des participants, des attentes, des objectifs et du déroulé de la formation
· Retour sur émergence des droits des personnes accompagnées
· Principales sources d’évolution des droits des personnes accompagnées
 
I. LES PRINCIPAUX DROITS FONDAMENTAUX
 
Revue des différents droits :
– Dignité de la personne humaine 
– Vie privée (intimité de la vie privée, respect de la vie familiale, inviolabilité du domicile, secret des correspondances, droit à l’image, droit à la sexualité etc) 
– Intégrité (sécurité, lutte contre la maltraitance, Plan Vigipirate etc.) 
– Liberté d’aller et venir (Spécificités établissements personnes âgée, question de la contention, espaces calmes retrait apaisement etc…) 
– La participation et le consentement de la personne accueillie : Question des mineurs et des majeurs sous protection, Formes de participation et modalités de recueil du consentement ; participation des proches
– Le libre choix des prestations et le droit à la renonciation
– La confidentialité des informations (question du secret partagé, RGPD)
– Le droit à l’information (par qui, comment ?)
– La personne de confiance
– La liberté de culte, de, croyance et de religion
– Le droit de vote

Conditions générales d’encadrement et de restrictions des droits fondamentaux
 – Légalité, proportionnalité, but légitime
 
II. LES OUTILS DE PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES ACCOMPAGNEES
 
Les établissements concernés
Les sanctions en cas de manquements
Les 8 outils :
– Livret d’accueil ;
– La charte des droits et libertés des personnes accueillies
– Contrat de séjour / DIPC
– Règlement de fonctionnement
– Personnes qualifiées,
– Personnes de confiance
– Projet d’établissement
– Conseil de la vie sociale et autres formes de participation
 
Journée 2 : Les relations entre l’organisme gestionnaire et le (s) financeurs
 
INTRODUCTION 
 
· Les principales évolutions des modalités de tarification
 
I. LES RÈGLES GENERALES DE LA TARIFICATION
 
– Les différentes autorités de tarification : différence entre financeurs et autorité de tarification, ARS, CD, Etat.
 
– Les différents modes de tarification :
. Dotation globale,
. Forfait global,
. Prix de journée, prix de journée globalisé
 
–  Les critères de tarification :
.  Crédits limitatifs,
.  Tarifs plafond,
.  Convergence tarifaire,
.  Pluri annualité de financement
 
II.LES PROCEDURES DE TARIFICATION ET LA NEGOCIATION DES MOYENS
 
–  La négociation budgétaire annuelle :
. Le budget prévisionnel
. La procédure contradictoire annuelle,
. La fixation des tarifs
 
–  Les règles applicables en CPOM budgétaires
 
. Les établissements en EPRD :
. Cycle de l’EPRD
. Transmission de l’EPRD
. Approbation de l’EPRD
. Exercice budgétaire
. ERRD
 
–  La contestation du tarif des financements
 
Journée 3 : Le fonctionnement des ESSMS
 
INTRODUCTION
 
· Rappel sur les différentes catégories d’ESSMS
· Exposé des règles de fonctionnement communes aux établissements sociaux et médico-sociaux
· Raisons et historique de l’encadrement de l’activité et du fonctionnement des ESSMS
 
I. LES CONDITONS D’OUVERTURE ET DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
 
–  Les conditions d’ouverture des ESSMS : le principe de l’autorisation préalable sauf exception, la nécessité d’un agrément supplémentaire selon le type d’établissement et de public accueilli
–  La procédure d’autorisation : le principe de l’appel à projet sauf exception, les autorités compétentes
–  Le renouvellement de l’autorisation
–  La fin de l’autorisation

II. LES MODALITES DE DEVELOPPEMENTS DE L’ACTIVITE
 
–  L’extension et la transformation de l’autorisation
–  La cession d’autorisation
–  Les partenariats et rapprochements
 
III. LE CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DES ESSMS
 
–  Les évaluations
–  Les mesures de police administratives : de l’administration provisoire à la fermeture des établissements
–  L’obligation de signalement
–  Le contrôle budgétaire
PREREQUIS :
Pas de prérequis
PUBLIC VISE :
Personnels des établissements sociaux et médico-sociaux
Groupe minimum de 5 personnes et maximum de 12 personnes
 
Le contenu de la formation s’adapte en fonction des situations de handicap : merci denous contacter
MOYENS ET MODALITES PEDAGOGIQUES : Méthode active alternant des apports théoriques et des études de cas pratiques.
 
Merci de disposer d’un ordinateur avec une bonne connexion internet, un micro et une webcam
 
Un certificat de réalisation sera délivré à l’issue de la formation.
EVALUATION DE LA FORMATION :
Une évaluation des attentes des stagiaires sera réalisée au début de chaque session, au regard du programme de la formation. Au cours de chaque session, des temps de questions/réponses permettront de préciser à nouveau ces attentes, une évaluation des acquis en formation étant réalisée par le formateur ou la formatrice. En fin de session, une évaluation à chaud sera remise à chaque stagiaire pour connaître leur satisfaction et évaluer leurs acquis. Une évaluation à chaud de la satisfaction du formateur ou de la formatrice sera également réalisée à l’issue de chaque session. Enfin, une évaluation à froid, adressée au(x) supérieur(s) hiérarchique(s) quelques mois après chaque session, permettra d’évaluer la progression des stagiaires dans l’exercice de leurs fonctions.
INTERVENANTE :
Me Marion Puissant, Avocate en droit établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – droit des associations – droit du handicap
LIEU :
Classe virtuelle
DUREE :
3 demi- journées de 3h 30 (soit au total 10 h 30)
 
DATES :
Mardi 11 juin 2024
Mardi 18 juin 2024
Mardi 25 juin 2024
 
HORAIRES :
9h – 12h30
 
DATE LIMITE D’INSCRIPTION :
2 juin 2024
TARIFS/PERSONNE :
– Adhérent à jour de sa cotisation : 450€
– Non adhérent : 900 €

CONTACT :

Déborah Beneult, Référente formation et qualité

Référente handicap

d.beneult@uriopss-nouvelleaquitaine.fr

07.57.09.19.25