OBJECTIFS DE LA FORMATION :
- Choisir l’outil contractuel au regard des besoins ponctuels des services et maîtriser une législation particulièrement rigoureuse
- Savoir rédiger le contrat de travail
- Prévenir le risque de la requalification en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à temps plein.
PROGRAMME:
1ère partie : les CDD
1 – Les obligations préalables à l’exécution du CDD :
– Identifier les motifs de recours
– Les mentions obligatoires (terme précis ou imprécis) (temps plein ou temps partiel)
– La visite médicale d’embauche d’information et de prévention
2 – La durée du CDD :
– Durée minimale et durées maximales
– Le renouvellement
– Les règles de succession de CDD
3 – La rupture du contrat :
– Les motifs de rupture : rupture anticipée ou terme du CDD
– La dernière paye (indemnité de fin de contrat, indemnité compensatrice de congés payés)
– Les formalités administratives
2ème partie : le temps partiel
1 – La nouvelle définition juridique du temps partiel
2 – Maîtriser les différentes formules d’aménagement de l’horaire :
hebdomadaire – mensuel – annualisé
3 – La rédaction du contrat de travail
mentions obligatoires
4 – Les heures complémentaires ou l’avenant temporaire :
– limites hebdomadaires et annuelles
– compensations
– encadrement des avenants dans la branche
5 – Le statut du salarié à temps partiel
– égalité de traitement avec les « temps pleins »
– priorité d’accès à un « temps plein ».
PREREQUIS :
Ne nécessite aucun prérequis
PUBLIC VISE :
Fonctions RH, gestionnaires de paye
Groupe minimum de 5 personnes et maximum de 12 personnes
Le contenu de la formation s’adapte en fonction des situations de handicap : merci de nous contacter
MOYENS ET MODALITES PEDAGOGIQUES :
Formation en distanciel.
Support d’animation utilisé en vidéo projection remis sur support papier
Méthode active alternant des apports théoriques et des études de cas pratiques.
Une attestation de fin de formation sera délivrée à l’issue de la formation.
Le lieu de formation dispose d’un paper-board et d’un vidéo projecteur
EVALUATION DE LA FORMATION :
Une évaluation des attentes des stagiaires sera réalisée au début de chaque session, au regard du programme de la formation. Au cours de chaque session, des temps de questions/réponses permettront de préciser à nouveau ces attentes, une évaluation des acquis en formation étant réalisée par le formateur ou la formatrice. En fin de session, une évaluation à chaud sera remise à chaque stagiaire pour connaître leur satisfaction et évaluer leurs acquis. Une évaluation à chaud de la satisfaction du formateur ou de la formatrice sera également réalisée à l’issue de chaque session. Enfin, une évaluation à froid, adressée au(x) supérieur(s) hiérarchique(s) quelques mois après chaque session, permettra d’évaluer la progression des stagiaires dans l’exercice de leurs fonctions.
INTERVENANT (PRENOM NOM ET SPECIALITES) :
Louis-Philippe BICHON, Avocat conseil en droit social
LIEU :
En visio sur Zoom (le lien de connexion vous sera communiqué quelques jours avant la formation)
DUREE:
1 jour, soit 7 heures de formation découpées en 2 sessions de 3h30
DATES ET HORAIRES :
Jeudi 16 septembre de 14h à 17h30 et Vendredi 1er octobre de 14h à 17h30
DATE LIMITE D’INSCRIPTION :
Jeudi 9 septembre
TARIFS :
- Adhérent : 300 € par personne
- Non-adhérent : 450 € par personne
CONTACT :
Déborah Beneult
Référente formation et qualité
Référente handicap
d.beneult@uriopss-nouvelleaquitaine.fr
07 57 09 19 25
SIRET : 848 097 218 00012
APE : 9499Z
Organisme formateur : 75331165233