Secret professionnel et partage d’informations dans l’intervention sociale et médico-sociale


Mérignac: mardi 12 mars 2019
Poitiers: jeudi 21 mars 2019

Objectifs
Saisir l’obligation de veiller au respect de la vie privée de l’usager et au secret des informations le concernant ;
Appliquer l’article 25 de la loi Santé du 26 janvier 2016 relatif au secret professionnel, au partage d’informations et au Dossier Médical Personnel ;
Appréhender les recommandations de bonnes pratiques professionnelles « Le partage d’information à caractère secret en protection de l’enfance » ;
Maîtriser les notions de secret professionnel et de secret partagé ;
Cerner les enjeux juridiques et déontologiques liés aux écrits dans les ESMS ;
Appliquer les modalités de conservation et de communication de l’information.

Programme
Secret(s) et responsabilités (exposés et échanges)
Contexte juridique
• Les lois du 4 mars 2002 et du 5 mars 2007 ;
• Les notions de responsabilité professionnelle, de secret professionnel, de secret partagé ;

• l’article 25 de la loi Santé du 26 janvier 2016 :
o Secret professionnel et partage d’informations au sein d’une équipe de soins et hors équipe de soins ;
o Information de l’usager et droit d’opposition ;
o Dossier Médical personnel (contenu, garanties de confidentialité et accessibilité)

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : « Le partage d’information à caractère secret en protection de l’enfance »
• Principes du partage d’informations à caractère secret en Protection de l’Enfance ;

• Le partage d’informations à caractère secret au sein de l’établissement ou du service ;

• Le partage d’informations à caractère secret avec les intervenants extérieurs.

Le dossier usagers
Le contenu du dossier usager
• Définition :
o Le volet administratif
o Le volet technique
• Ce qui n’est pas dans le dossier usager : le dossier usager doit être clairement distingué des notes, brouillons, cahier de liaison ou de transmission.

Les utilisations du dossier
• L’archivage et le suivi des dossiers ;
• La consultation du dossier :
o par l’équipe ;
o par des tiers ;
o par l’usager

Date(s) : 12 Mars 2019 à Mérignac – 21 Mars 2019 à Poitiers
Lieu : Poitiers ou Mérignac
Durée : 1 jour – 7 heures
Coût : Adhérents : 260 € – Non-adhérents : 450 €
Déjeuner(s) sur place (facturé(s) à l’établissement) : à Mérignac et à Poitiers : 17 €/jour/personne
Public : Tout public
Pré-requis : Cette formation ne nécessite pas de pré-requis.
Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et mises en pratiques sous forme de cas concrets, d’échanges et de retours d’expériences.
Intervenant : Marianne SCHMITT, conseillère technique au CREAI Aquitaine.


SIRET : 848 097 218 00012 – APE : 9499Z
Association : W332027486
Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée
sous le numéro 75331165233 auprès du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Contact Mérignac : 05 56 04 16 09
Contact Poitiers : 05 49 88 74 41