Rédiger le contrat de travail en toute légalité


Mérignac: mercredi 5 février 2020

Pau, Angoulême : contactez-nous

Objectifs : choisir l’outil contractuel au regard des besoins des services – connaître les clauses obligatoires – éviter les pièges par la maîtrise les outils juridiques de sécurisation de ses pratiques.

Programme

I – La définition du contrat de travail : 

– Caractéristiques juridiques (bénévolat, stage, lien de subordination,…)

– Notion d’obligations réciproques

– Le pré-contrat : la promesse d’embauche

II – Les mentions obligatoires du contrat de travail :

– les règles communes à tous les contrats :

L’application de la convention collective

La durée et la rupture de la période d’essai

La question du respect de la vie privée du salarié

La fiche de poste

Les clauses sur la durée du travail et la rémunération

Les clauses particulières (exclusivité, confidentialité, astreinte, mobilité, dédit-formation, avantage en nature,…)

– la mise en place contractuelle du temps partiel :

La rédaction de l’un des 4 modes d’aménagement du temps de travail

La clause relative aux heures complémentaires

Le recours aux avenants temporaires

– le cas particulier du CDD :

Le motif du recours

Les clauses obligatoires

L’avenant de renouvellement (motif, durée

Le CDD à terme imprécis (terme du contrat, garantie minimale d’emploi)

III – La modification du contrat de travail :

– Distinction entre la simple modification des conditions de travail et la modification du contrat de travail (ou modification substantielle) : notions, procédures, et conséquences du refus du salarié

– La modification de la durée du travail : le congé parental à temps partiel ; le mi-temps thérapeutique ; le temps partiel « en raison des besoins de la vie familiale » ;

– La modification pour raison disciplinaire

Public : Dirigeants; Fonctions RH
Pré-requis : Ne nécessite aucun pré-requis.
Méthodes pédagogiques : Nous remettons au stagiaire un support ressources, accompagné d’un support d’activité.
Intervenant : Maître Louis-Philippe BICHON, Avocat spécialisé dans le droit social et le secteur médico-social
Durée : 7 heures
Dates : 5 Février 2020 à Mérignac (Pau ou Angoulême : nous consulter).
Tarif par personne : Adhérents : 260 € – Non-Adhérents : 450 € (+ 17 €/personne de repas)


Votre Uriopss s’adapte à vos besoins !
Vous souhaitez organiser cette formation dans votre structure ?

Nous pouvons organiser d’autres formations ! A Mérignac, Poitiers, Pau ou Angoulême !
 05 56 04 16 09

SIRET : 848 097 218 00012 – APE : 9499Z
Organisme formateur : 75331165233