Les outils de la Loi de 2002–2 directement destinés aux personnes accompagnées


Bordeaux: mercredi 15 mars, jeudi 16 mars 2023

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

  • Questionner les accompagnements et relever les difficultés
  • Orienter les professionnels vers l’application des bonnes pratiques
  • Permettre l’appropriation des différents outils juridiques
  • Permettre la coordination entre les différents outils

PROGRAMME :

  1. Introduction
  2. Présentation des participants, des attentes, des objectifs et du déroulé de la formation
  3. Les 8 outils de protection des droits des personnes accueillies
    • Livret d’accueil, Charte des droits et libertés des personnes accueillies ou charte des droits des majeurs protégés, contrat de séjour -DIPC -DIPM, règlement de fonctionnement, CVS ou autres formes de participation, projet d’établissement,
    • Quid du référent sportif (L.3DS)
  4. Champ d’application des différents outils
  5. Sanctions

  1. Le livret d’accueil
  2. Caractéristiques et finalités du livret d’accueil
  3. Contenu du Livret d’accueil
    • Circulaire de 2004
    • Spécificités en service d’aide à domicile
    • Les annexes au livret d’accueil (obligatoires et facultatives)
  1. Le contrat de séjour
  2. La nature juridique du contrat
  3. L’élaboration du contrat
    • Parties au contrat
    • Procédure (obligation d’information précontractuelle, délais, loi, ASV)
  4. Le contenu du contrat
    • Une liberté contractuelle limitée (ordre public de protection, contenu minimum, clauses abusives)
    • Le Socle commun obligatoire à tous les ESSMS (sauf ESAT) : 9 items (objet, durée, modalités de révisions et coordination avec les décisions de la MDPH etc.)
    • Les clauses obligatoires pour certains établissements (EHPAD, SADD notamment : ex : droit de rétractation)
    • Les clauses facultatives (assurances, recours en cas d’impayés, caution etc.)
  5. Les annexes
    • Les annexes obligatoires (état des lieux, libertés d’aller et de venir etc.)
    • Les annexes facultatives (droit à l’image etc.)
  1. Le DIPC
  • Champ d’application
  • Elaboration
  • Contenu
    • Le Socle commun obligatoire à tous les ESSMS
    • Les clauses facultatives
  • Les annexes
    • Les annexes obligatoires (état des lieux, libertés d’aller et de venir etc.)
    • Les annexes facultatives (droit à l’image etc.)

Le document individuel de prise en charge des majeurs

  1. Le Règlement de fonctionnement
  2. Généralité
  3. Le contenu du règlement de fonctionnement
    • Les 12 items obligatoires – développement sur les modalités concrètes d’exercice des droits fondamentaux, règles essentielles de la vie en collectivité, politique de lutte contre la maltraitance etc.
    • Les items facultatifs
    • Les sanctions en cas de non-respect du règlement de fonctionnement ou du contrat de séjour

PREREQUIS :

Pas de prérequis

PUBLIC VISE :

Professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social

Groupe minimum de 5 personnes et maximum de 12 personnes

Le contenu de la formation s’adapte en fonction des situations de handicap : merci denous contacter

MOYENS ET MODALITES PEDAGOGIQUES : Méthode active alternant des apports théoriques et des études de cas pratiques.

Une attestation de fin de formation sera délivrée à l’issue de la formation.

COVID-19 : Merci de vous assurer du respect des gestes barrières et que le lieu de la formation réponde aux exigences sanitaires, afin d’assurer la sécurité de l’intervenant.e et des stagiaires.

EVALUATION DE LA FORMATION :

Une évaluation des attentes des stagiaires sera réalisée au début de chaque session, au regard du programme de la formation. Au cours de chaque session, des temps de questions/réponses permettront de préciser à nouveau ces attentes, une évaluation des acquis en formation étant réalisée par le formateur ou la formatrice. En fin de session, une évaluation à chaud sera remise à chaque stagiaire pour connaître leur satisfaction et évaluer leurs acquis. Cette évaluation sera réalisée à l’aide d’un questionnaire disponible via un QR Code. Pour ce faire, les stagiaires seront invités à utiliser leur Smartphone. Une évaluation à chaud de la satisfaction du formateur ou de la formatrice sera également réalisée à l’issue de chaque session. Enfin, une évaluation à froid, adressée au(x) supérieur(s) hiérarchique(s) quelques mois après chaque session, permettra d’évaluer la progression des stagiaires dans l’exercice de leurs fonctions.

INTERVENANT :

Me Marion Puissant, Avocate en droit établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – droit des associations – droit du handicap

LIEU :
Uriopss, 154 Boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux

DUREE (en jours et en heures):

2 jours soit 14 heures

DATES :

15 et 16 Mars 2023

HORAIRES : 9h00 à 17h00

DATE LIMITE D’INSCRIPTION : 6 Mars 2023

TARIFS/PERSONNE :

  • Adhérent : 600€
  • Non adhérent : 1100€

CONTACT :

Déborah Beneult, Référente formation et qualité

Référente handicap

d.beneult@uriopss-nouvelleaquitaine.fr

07.57.09.19.25