L’autorisation des ESMS


A distance: jeudi 9 novembre, vendredi 10 novembre 2023

Formation mutualisée avec l’Uriopss Occitanie

CONTEXTE :

Depuis la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 – dite loi HPST – qui avait institué la procédure d’appel à projets, de nombreuses évolutions ont été apportées au régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux comme la réforme des nomenclatures des autorisations dans le secteur du handicap… Ces évolutions placent la question de l’autorisation comme un enjeu central de la transformation de l’offre et donc des négociations autour des CPOM

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

  • Saisir les éléments du cadre juridique de l’autorisation (obtention, effets, évolutions)
  • Identifier les enjeux et les problématiques liés à sa mise en œuvre

CO0NTENU :

Contexte général

  • Cadre général de l’autorisation administrative de fonctionner
  •  Les effets de l’autorisation

Les outils de cadrage de délivrance des autorisations

  • Projet régional de santé, schémas régionaux et départementaux d’organisation sociale et médico-sociale
  • Programmation financière et PRIA
  •  Le calendrier prévisionnel des appels à projets

La procédure d’appel à projets

  • Champ d’application de la procédure et ses exceptions
  • L’avis d’appel à projets : contenu et publicité
  •  Le contenu du cahier des charges
  •  Délais et forme de la réponse
  • Commission de sélection des appels à projets : composition et missions
  • Décision définitive : critères et recours contentieux

La vie de l’autorisation

  • Conditions relatives à la visite de conformité et au délai de caducité
  • Transformation de l’offre et CPOM
  • Renouvellement de l’autorisation et liens avec l’évaluation externe
  • Contrôle et hypothèses de retrait de l’autorisation
  • Cession de l’autorisation

PREREQUIS :

Aucun

PUBLIC VISE :

Directeurs, décideurs, gestionnaires.

Groupe minimum de 5 personnes et maximum de 12 personnes

Le contenu de la formation s’adapte en fonction des situations de handicap : merci denous contacter

MOYENS ET MODALITES PEDAGOGIQUES :  

 Alternance d’apports théoriques et d’échanges avec et entre les participants. Cas pratiques Support remis aux participants Animation en visio-conférence via Teams ou LMS. Note sur l’assistance technique et lien de connexion transmis en amont. Assistance technique et pédagogique

Merci de disposer d’un ordinateur avec une bonne connexion internet, un micro et une webcam

COVID-19 : Merci de vous assurer du respect des gestes barrières et que le lieu de la formation réponde aux exigences sanitaires, afin d’assurer la sécurité de l’intervenant.e et des stagiaires.

EVALUATION DE LA FORMATION :

Une évaluation de la connaissance des stagiaires et de leurs attentes est réalisée en amont de la formation. En cours de session, des temps de questions/réponses, puis en fin de session, un questionnaire, permettront d’évaluer les acquis. En fin de formation, une évaluation de l’action de formation est réalisée pour mesurer la satisfaction du stagiaire et pointer d’éventuels axes d’amélioration. Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue de la formation. Post formation, un questionnaire est adressé au prescripteur et aux stagiaires afin d’évaluer le bénéfice de la formation

INTERVENANT :

Adrien NIETO, conseiller technique Gestion & tarification, Règlementation, Droit associatif, Droit de la santé

LIEU :

Classe virtuelle

DUREE :

6 heures soit 3h00 par séquence

DATES : 9 et 10 novembre 2023

DATE LIMITE D’INSCRIPTION : 30 octobre 2023

HORAIRES : 9h -12h

TARIFS/PERSONNE :

  • Adhérent à jour de sa cotisation : 300€
  • Non adhérent : 550€

CONTACT :

Déborah Beneult, Référente formation et qualité

Référente handicap

d.beneult@uriopss-nouvelleaquitaine.fr

07.57.09.19.25