Le fonctionnement, les attributions et les moyens généraux du Comité Social et Economique


Mérignac: mercredi 11 décembre 2019
Pau: lundi 13 mai 2019
Poitiers: lundi 8 avril 2019

Objectifs
A compter du 1er janvier 2018, exit les Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, Comités d’Etablissement et Comité Central d’Entreprise, CHSCT, Délégation Unique du Personnel élargie ou non… et bienvenue au Comité Social et Economique !

Promesse phare du candidat Macron, cette instance unifiée du personnel est destinée à remplacer toutes les instances élues dès les prochaines élections professionnelles, initiales ou de renouvellement, et en toute hypothèse avant le 1er janvier 2020 au plus tard. Seul le délégué syndical – et ses déclinaisons – sauve sa place, et encore, lorsqu’il n’est pas remplacé par le Conseil d’Entreprise.

Cette réforme bouscule et appelle de nombreuses questions, une fois la nouvelle institution élue : quels moyens généraux attribuer au CSE et comment le faire fonctionner ?

Le but de la présente session est d’y répondre.

Programme
Cette session – la deuxième du cycle de formation sur le CSE – présente les questions communes au CSE, quelle que soit la taille de la structure. Généraliste, la formation étudie dans un premier temps les moyens des élus, et notamment le local, la liberté de mouvement et le crédit d’heures de délégation qui a fait l’objet d’une réforme importante. La deuxième partie de la session est consacrée aux attributions générales, jadis dévolues aux délégués du personnel, ainsi qu’au fonctionnement du « petit » CSE. En fin de session, le Conseil d’Entreprise, institution ultime et emblématique de la nouvelle philosophie du dialogue social, y est rapidement présenté, de même que, sur demande des participants, le conseil d’établissement prévu par certaines conventions collectives de l’économie sociale et solidaire. Une mise au point sur le délit d’entrave y est faite en conclusion.

Introduction
– Rappel des grandes notions de la représentation du personnel
– I. Moyens généraux du CSE
I.1. Formation et information
a. Formation générale
b. Accès à certains documents sociaux
c. Enquête en matière de risques professionnels
I.2. Local, liberté de déplacement et affichage
a. Local
b. Liberté de déplacement et circulation
c. Affichage
I.3. Heures de délégation
a. Caractère du crédit d’heures
b. Volume du crédit d’heures
c. Bénéficiaires et mutualisation des heures
d. Utilisation des heures
e. Contrôle et contestation par l’employeur
f. Non-imputation des temps de mandat imposés
g. Cas particulier des travailleurs à temps partiel et au forfait
I.4. Droits d’alerte individuels
a. Disparition puis rétablissement des droits d’alerte individuels
b. Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
c. Alerte en cas de danger grave et imminent
I.5. Protection spéciale
a. Soustraction au pouvoir disciplinaire de l’employeur
b. Libre exercice du droit syndical
c. Protection contre le licenciement
d. Protection contre le transfert partiel d’entreprise
e. Protection contre les modifications du contrat de travail ou des conditions de travail
f. Valorisation des parcours professionnels
– Attributions générales du CSE
II.1. Attributions communes à toutes les structures
a. Principe
b. Réclamations individuelles et collectives
c. Promotion de la santé, sécurité et conditions de travail
d. Saine de l’inspection du travail
II.2. Bénéficiaires des attributions
a. Bénéficiaires finaux de ces attributions
b. Absence de monopole de présentation des observations
III. Fonctionnement général du CSE
III.1. Grands principes
a. Primauté de la négociation collective
b. Secret professionnel et obligation de discrétion
c. Exercice individuel ou collectif des droits du comité selon les effectifs
III.2. Composition
a. Délégation du personnel
b. Représentation syndicale
c. Représentation de l’employeur
III.3. Réunions
a. Périodicité minimale
b. Place des suppléants
c. Visioconférence
d. Dispositions particulières aux structures de moins de cinquante salariés
– IV. Autres conseils
IV.1. Conseil d’entreprise
a. Présentation générale
IV.2. Conseil d’établissement (sur demande)
a. Moyens du conseil d’établissement
b. Attributions du conseil d’établissement
– Conclusion
Survie (ou non) du délit d’entrave

Date(s) :
17 Juin ou 11 Décembre 2019 à Mérignac
13 Mai 2019 à Pau
8 Avril 2019 à Poitiers

Lieu : Mérignac ou Pau ou Poitiers
Durée : 1 jour – 7 heures
Coût : Adhérents : 260 € – Non-adhérents : 450 €
Déjeuner(s) sur place (facturé(s) à l’établissement) : à Mérignac et à Poitiers : 17 €/jour/personne
Public : Directeurs, responsables des ressources humaines.
Pré-requis : La formation ne nécessite pas de pré-requis
Méthodes pédagogiques :
Le fascicule papier, peu digeste et accessible, disparait au profit d’une présentation power point remise en fin de session. Cette présentation est libre de droits (pour un usage exclusivement interne) afin de pouvoir dupliquer les points de la formation souhaités en interne. Toutes les sources juridiques (code du travail, convention collective, jurisprudence) citées dans cette présentation figurent en liens hypertextes. D’un clic, on accède à la version à jour de la norme recherchée. Chaque nouveauté est mise en évidence pour une appropriation rapide. Pour compléter cette présentation, un support de prise de note est remis en début de formation. Il reprend le programme de la cession, les interactions (quizz, jeux de rôle, études de cas), et quelques annexes.
Intervenant : Pierre BURUCOA, Avocat spécialisé dans le droit social


SIRET : 848 097 218 00012 – APE : 9499Z
Association : W332027486
Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée
sous le numéro 75331165233 auprès du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Contact Mérignac : 05 56 04 16 09
Contact Poitiers : 05 49 88 74 41