Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)


Mérignac: mercredi 16 octobre 2019

Objectifs
– Appréhender le contexte et les enjeux de l’EPRD.
– S’approprier les points clés de la réforme de la tarification et les impacts sur les financements.
– Comprendre la logique d’élaboration d’un EPRD

Programme

L’évolution du cadre législatif et réglementaire du Budget prévisionnel
– Historique de la contractualisation dans le secteurs sanitaire, social et médico social
– Impact de la loi ASV du 28 /12/2015 :
o Passage en CPOM pour les EHPAD en remplacement progressif des Conventions tripartites.
o L’aide à domicile à l’heure du CPOM : SAAD, SSIAD, SPASAD.
– Impact de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 pour les ESMS du champ du handicap relevant d’un financement ARS : Passage progressif en CPOM à compter de 2017.
– Impact sur les CPOM en vigueur, ou les CPOM de 2ème génération
o CPOM et Appel à projet
o CPOM et réduction de la dotation globale de financement en cas de sous activité
– Avantages et inconvénients de cette contractualisation
– Les CPOM volontaires et les CPOM imposés : nuances et impacts sur les formes de négociation.
– Lien entre CPOM et EPRD

Présentation de l’EPRD
– Une inversion de la logique financière ou la tarification à la ressource
– Section de fonctionnement : le Compte de résultat prévisionnel (CRP)
o Aménagement de la présentation des groupes fonctionnels
o L’absence de reprise de résultats dans le cadre
– La Capacité d’autofinancement (la CAF) ou l’Insuffisance d’autofinancement (l’IAF).
– Une section d’investissement rénovée et articulée avec la notion de fonds de roulement
– Le fonds de roulement : la nouvelle logique de recherche d’équilibre de l’EPRD
– Articulation de l’ensemble

Les documents annexés à l’EPRD
– Le plan pluri annuel de financement
– L’EPRD pluriannuel ou le PGFPP (Plan global de financement pluri annuel)

Impact sur le calendrier budgétaire
– Passer d’une négociation réglementée annuelle à une négociation contractualisée volontaire, voire « imposée »
– Au dialogue de gestion (ou de performance) instauré par les CPOM
– A l’absence de négociation par l’EPRD, par opposition expresse des tarifs
– Nouveau dispositif = nouvelle organisation en matière budgétaire et financière. Retombées sur les délibérations des instances statutairement compétentes.

Date(s) :
16 Octobre 2019

Lieu :  Mérignac
Durée : 1 jour – 7 heures
Coût : Adhérents : 260 € – Non-adhérents : 450 €
Déjeuner(s) sur place (facturé(s) à l’établissement) : à Mérignac et à Poitiers : 17 €/jour/personne
Public : Directeurs, décideurs bénévoles, gestionnaires, responsables administratifs et financier, responsables des ressources humaines.
Pré-requis : Connaissance de la gestion d’un établissement médico-social
Méthodes pédagogiques : Présentation par vidéo projection du PPT support d’animation. Etude de cas travaillée au fil de la séance sur un modèle d’un EPRD.
Intervenant : Luc MAUDUIT, Consultant en économie solidaire spécialisé dans la gestion des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.


SIRET : 848 097 218 00012 – APE : 9499Z
Association : W332027486
Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée
sous le numéro 75331165233 auprès du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Contact Mérignac : 05 56 04 16 09
Contact Poitiers : 05 49 88 74 41