FORMATION GARANTIE
OBJECTIFS DE LA FORMATION :
- S’approprier les points clés de la réforme de la tarification et les impacts sur les financements
- Appréhender le contexte et les enjeux de l’EPRD : la tarification à la ressource
- Comprendre la logique d’élaboration d’un EPRD
PROGRAMME :
1 ère partie : Le passage de la tarification réglementée à une tarification à la ressource : approche théorique
1 – L’évolution du cadre législatif et réglementaire du Budget prévisionnel vers l’EPRD
- Impact de la loi ASV du 28 /12/2015 :
- Passage en CPOM pour les EHPAD en remplacement progressif des Conventions tripartites.
- L’aide à domicile à l’heure du CPOM : SAAD, SSIAD, SPASAD.
- Impact de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 pour les ESMS du champ du handicap relevant d’un financement ARS : Passage progressif en CPOM à compter de 2017.
- Impact du passage en CPOM
- CPOM et Appel à projet
- CPOM et réduction de la dotation globale de financement en cas de sous activité (décret 2018)
- Avantages et inconvénients de cette contractualisation
- Les CPOM volontaires et les CPOM imposés : nuances et impacts sur les formes de négociation.
- La notion de pluri annualité et de pluri activités
2 eme partie : de la théorie à la pratique : (autour d’une étude de cas)
2 – Présentation de l’EPRD
- Une inversion de la logique financière ou la tarification à la ressource
- La section de fonctionnement : le Compte de résultat prévisionnel (CRP)
- Aménagement de la présentation des groupes fonctionnels
- L’absence de reprise de résultats dans le cadre et introduction d’un résultat prévisionnel
- La Capacité d’autofinancement (la CAF) ou l’Insuffisance d’autofinancement (l’IAF).
- Une section d’investissement rénovée et articulée avec la notion de fonds de roulement
- Le fonds de roulement : la nouvelle logique de recherche d’équilibre de l’EPRD
- Articulation de l’ensemble : l’EPRD Synthétique
3 – Les documents annexés à l’EPRD
- Le plan pluri annuel d’investissements de chaque ESMS
- L’EPRD pluriannuel sur 6 ans ou le PGFPP (Plan global de financement pluri annuel qui remplace le PPF)
- Le tableau d’activités
- Le tableau des effectifs
- Autres annexes
- Le rapport budgétaire et financier (modèle remis aux participants)
4 – Impact sur le calendrier budgétaire
- Passer d’une négociation réglementée annuelle à une négociation contractualisée volontaire, voire « imposée »
- Le dialogue de gestion (ou de performance) instauré par les CPOM
- A l’absence de négociation par l’EPRD, par opposition expresse des tarifs
- Nouveau dispositif = nouvelle organisation en matière budgétaire et financière. Retombées sur les délibérations des instances statutairement compétentes.
PREREQUIS :
Avoir connaissance des modalités de fonctionnement et de financement des ESMS.
PUBLIC VISE :
Directeurs d’ESMS, responsables administratifs et financiers, comptables, décideurs bénévoles.
Groupe minimum de 5 personnes et maximum de 12 personnes
L’Uriopss s’assure de l’accessibilité du lieu de formation aux personnes à mobilité réduite et que celui-ci réponde aux éventuels besoins spécifiques de ces dernières.
Le contenu de la formation s’adapte en fonction des situations de handicap : merci de nous contacter
MOYENS ET MODALITES PEDAGOGIQUES :
Formule en distanciel intégral en classe virtuelle via l’outil ZOOM
Présentation par PPT des supports d’animation, ainsi que de l’étude de cas, et modèle de rapport budgétaire et financier
Etude de cas travaillée au fil de la séance sur un modèle d’EPRD simplifié.
Travail en intersession.
Une attestation de fin de formation sera délivrée à l’issue de la formation.
RECOMMANDATIONS :
Le participant est invité à se munir de son EPRD si celui-ci a déjà été réalisé, ou son cadre budgétaire classique le plus récent afin de pouvoir créer du lien entre l’approche théorique et le volet pratique.
EVALUATION DE LA FORMATION :
Une évaluation des attentes des stagiaires sera réalisée au début de chaque session, au regard du programme de la formation. Au cours de chaque session, des temps de questions/réponses permettront de préciser à nouveau ces attentes, une évaluation des acquis en formation étant réalisée par le formateur ou la formatrice. En fin de session, une évaluation à chaud sera remise à chaque stagiaire pour connaître leur satisfaction et évaluer leurs acquis. Une évaluation à chaud de la satisfaction du formateur ou de la formatrice sera également réalisée à l’issue de chaque session. Enfin, une évaluation à froid, adressée au(x) supérieur(s) hiérarchique(s) quelques mois après chaque session, permettra d’évaluer la progression des stagiaires dans l’exercice de leurs fonctions.
INTERVENANT :
Luc MAUDUIT, consultant en gestion budgétaire et tarifaire des Etablissements sociaux et médico sociaux, membre du groupe « gestion tarification » de l’UNIOPSS.
LIEU : En visioconférence sur ZOOM
DUREE :
6 heures), découpé en 3 ½ journées
DATES ET HORAIRES :
10, 11 et 12 Mai 2021, de 10 h à 12 h
DATE LIMITE D’INSCRIPTION : 3 Mai 2021
TARIFS :
- Adhérent : 300 € la formation
- Non-adhérent : 450 € la formation
CONTACT :
Déborah Beneult
Référente formation et qualité, référente handicap
d.beneult@uriopss-nouvelleaquitaine.fr
05.56.04.16.09
SIRET : 848 097 218 00012 – APE : 9499Z
Organisme formateur : 75331165233