CONTEXTE :
Le rescrit est une procédure permettant d’obtenir une réponse, opposable, de l’administration fiscale à une question préalable posée sur l’interprétation d’un texte au regard d’une situation de fait.
Cette procédure est ouverte aux particuliers, aux professionnels, aux collectivités territoriales et donc aux associations ou fondations.
Le rescrit permet d’obtenir la position, opposable, de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal à une situation individuelle et uniquement à cette dernière. Il ne pourrait servir à un tiers, même si celui-ci considère être dans une situation similaire.
OBJECTIFS DE LA FORMATION :
- Comprendre et maitriser les aspects du rescrit fiscal
- Savoir déposer un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale
PROGRAMME :
- Principes généraux
- Les différents rescrits
- Les conséquences de ces rescrits
- Les recours
- Engager un rescrit : Quelques conseils
PREREQUIS :
Ne nécessite pas de prérequis
PUBLIC VISE :
Administrateur, directeur, cadre comptable
Groupe minimum de 5 personnes et maximum de 12 personnes
L’Uriopss s’assure de l’accessibilité du lieu de formation aux personnes à mobilité réduite et que celui-ci réponde aux éventuels besoins spécifiques de ces dernières.
Le contenu de la formation s’adapte en fonction des situations de handicap : merci de nous contacter
MOYENS ET MODALITES PEDAGOGIQUES :
Formation en distanciel organisée sur TEAMS
Méthode active alternant des apports théoriques et des études de cas pratiques.
Support utilisé en partage d’écran remis aux participants à l’issue de la classe virtuelle.
Une attestation de fin de formation sera délivrée à l’issue de la formation.
EVALUATION DE LA FORMATION :
Une évaluation des attentes des stagiaires sera réalisée au début de chaque session, au regard du programme de la formation. Au cours de chaque session, des temps de questions/réponses permettront de préciser à nouveau ces attentes, une évaluation des acquis en formation étant réalisée par le formateur ou la formatrice. En fin de session, une évaluation à chaud sera remise à chaque stagiaire pour connaître leur satisfaction et évaluer leurs acquis. Une évaluation à chaud de la satisfaction du formateur ou de la formatrice sera également réalisée à l’issue de chaque session. Enfin, une évaluation à froid, adressée au(x) supérieur(s) hiérarchique(s) quelques mois après chaque session, permettra d’évaluer la progression des stagiaires dans l’exercice de leurs fonctions.
INTERVENANT : James DENHEZ, superviseur chez PWC entrepreneurs, anciennement auditeur pour l’Uriopss Hauts de France
LIEU : Classe virtuelle en visioconférence organisée sur Teams
DUREE : 3 heures
DATES : Vendredi 16 avril 2021
HORAIRES : 9h à 12h
DATE LIMITE D’INSCRIPTION : Mercredi 14 avril 2021
TARIFS :
- Adhérent : 145 €/personne
- Non-adhérent : 190 €/personne
CONTACT :
Déborah Beneult
Référente formation et qualité, référente handicap
d.beneult@uriopss-nouvelleaquitaine.fr
05.56.04.16.09
SIRET : 848 097 218 00012 – APE : 9499Z
Organisme formateur : 75331165233